Addenda – Conventions relatives à l’installation

Article 1 : Explication

Le présent document complète la convention entre Wolters Kluwer Belgium S.A. (ci-après dénommée ‘Wolters Kluwer’) et ses clients et délimite les responsabilités respectives de Wolters Kluwer, d’une part, et de ses clients, d’autre part, pour les situations dans lesquelles les collaborateurs de Wolters Kluwer assurent des activités (installation, mise à jour, migration, fusion de bases de données, etc.) sur les systèmes informatiques du client.

Les conventions générales constituent la partie principale du présent document. Pour les activités spécifiques, les directives sont expliquées dans les annexes.

Les présentes conventions doivent contribuer au déroulement parfait et efficace de toutes les interventions de Wolters Kluwer dans l’intérêt du client.

Article 2 : Généralités

Wolters Kluwer prend toutes les mesures raisonnables pour que l’installation de ses progiciels et la modification de la configuration de ses progiciels installés se déroulent de manière rapide, correcte et complète.

Les collaborateurs de Wolters Kluwer disposent des connaissances et compétences techniques nécessaires pour assurer ces activités.

Sous réserve des systèmes informatiques hébergés sous la responsabilité de Wolters Kluwer dans le cadre de services sous contrat spécifiques, la gestion et le bon fonctionnement de ces systèmes tient de la responsabilité exclusive du client ou de son fournisseur IT.

Article 3 : Copie de sécurité

L’installation et la modification de la configuration de logiciels impliquent toujours un certain risque.

Il est de la responsabilité et de l’obligation exclusives du client de disposer d’une copie de sécurité (sauvegarde) récente et testée de ses systèmes informatiques. En cas de problème lors de l’installation ou de la modification de la configuration, cette sauvegarde pourra être utilisée dans un scénario de «fallback» (secours) pour restaurer les systèmes IT dans leur situation initiale. La périodicité (journalière, hebdomadaire, mensuelle) avec laquelle le client réalise sa sauvegarde dépendra du délai que le client juge acceptable pour la restauration de ses données.

Le client doit également veiller, le cas échéant, à ce que les responsables techniques soient disponibles ou qu’ils puissent être rapidement mobilisés pour restaurer la sauvegarde. Les collaborateurs de Wolters Kluwer dirigeront la restauration, pour autant qu’elle concerne des données et applications de Wolters Kluwer.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de Wolters Kluwer se limite à la responsabilité imposée par la loi. Wolters Kluwer ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, comme une perte de données, l’indisponibilité des données, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux

Wolters Kluwer ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des frais d’achat des produits et services de remplacement, du manque à gagner, de la perte d’informations ou de données, ou de tout autre dommage spécial, indirect, complémentaire ou subséquent découlant d’une quelconque manière de l’installation et de la modification de la configuration logicielle, même si Wolters Kluwer a été informée de la possibilité de tels dommages. 02-09-2014 Page 2 de 7

Wolters Kluwer pourra encore moins être tenue pour responsable si les dommages précités sont la conséquence d’un fonctionnement défectueux de la configuration informatique (l’ensemble du matériel et des logiciels), de facteurs externes (panne de courant ou perturbations électriques, foudre, etc.) ou de facteurs propres à la configuration informatique (défauts, perturbations du réseau, erreurs dans le logiciel d’exploitation et les applications, etc.).

Article 5 : Installation sur un serveur1

1 Ces dispositions ne s’appliquent pas s’il existe un accord explicite entre le client et Wolters Kluwer, par ex. dans le cadre d’un contrat de support.

Lors de l’installation et de la modification de la configuration de logiciels sur un serveur, il est absolument requis et nécessaire que ces opérations soient effectuées par ou sous la surveillance et la responsabilité d’un gestionnaire réseau compétent en la matière, disposant des droits et des connaissances nécessaires. Le gestionnaire système devra non seulement permettre l’accès aux systèmes, mais il devra également prévoir l’accès et les droits nécessaires aux systèmes proprement dits.

Le client veillera à ce que le gestionnaire système compétent en la matière soit disponible ou qu’il puisse être rapidement mobilisé.

Wolters Kluwer ne sera pas responsable des retards causés par l’indisponibilité d’un gestionnaire système compétent en la matière.

Article 6 : Exécution

Les collaborateurs de Wolters Kluwer réalisent les tâches en régie et ne peuvent donner aucune garantie concernant le délai d’exécution de ces tâches. Le temps évalué nécessaire à l’exécution de la mission sera mentionné lors de la commande. Le délai normal ne sera pas dépassé, à condition que tous les droits d’accès soient disponibles. Les collaborateurs de Wolters Kluwer informeront toujours le client s’ils constatent que l’exécution de la mission risque de prendre plus de temps qu’initialement prévu.

Toutefois, Wolters Kluwer ne pourra être tenue pour responsable d’un tel retard.

Wolters Kluwer ne pourra être tenue pour responsable des retards causés par des restrictions ou des blocages techniques propres aux systèmes informatiques du client, même s’ils font partie des stratégies informatiques standard.

Pour l’installation et la modification de la configuration de logiciels, le client mettra les moyens nécessaires à disposition et accordera l’accès requis aux collaborateurs de Wolters Kluwer. Ces activités seront planifiées pendant les heures de travail normales. Cependant, le client permettra aux collaborateurs de Wolters Kluwer de parachever les activités entamées en dehors des heures de travail normales. Le cas échéant, les collaborateurs de Wolters Kluwer informeront le client en temps opportun que les activités pourront être parachevées en dehors des heures de travail normales.

Article 7 : Liens avec les conditions générales

Les présentes dispositions ne nuisent en rien à la validité des conditions de la Convention (en ce compris les conditions générales et les conditions de licence spécifiques de Wolters Kluwer Belgique) relative à l’installation.

ANNEXE A

Dispositions spécifiques pour la fusion de différentes bases de données Wolters Kluwer data

Le client doit veiller à ce qu’il n’existe aucun doublon entre les deux bases de données concernant les codes de dossiers. Wolters Kluwer conseillera et indiquera au client si et quels doublons ont éventuellement été constatés concernant les codes de dossiers. Le cas échéant, il sera de la responsabilité exclusive du client de prendre des mesures de correction. Wolters Kluwer ne pourra formuler que des recommandations en la matière.

En cas de fusion de deux bases de données, on vérifiera a posteriori avec le client si le nombre d’enregistrements (dossiers ouverts et fermés) correspond à la somme des deux bases de données. Toutefois, Wolters Kluwer ne pourra être tenue pour responsable si des modifications interviennent encore par la suite dans les bases de données originales.

Si on utilise des dossiers partenaires (par exemple la fiche d’un chef d’entreprise liée à la société), Wolters Kluwer pourra uniquement tester l’exactitude et l’existence de ces liens sur un échantillon des enregistrements. Dans des circonstances normales, cela est suffisant pour vérifier si les dossiers partenaires sont encore liés. Wolters Kluwer n’assumera en la matière, aucune obligation de résultat.

Même si ce risque est réduit, il est possible que certaines données soient incomplètes après la fusion (par exemple des numéros de téléphone, de numéros de fax, etc.). Wolters Kluwer pourra encore apporter des corrections dans un délai d’une semaine; par la suite, il est possible que les données diffèrent trop pour pouvoir encore les corriger.

Le cas échéant, le client devra effectuer manuellement les corrections nécessaires

ANNEXE B

Dispositions spécifiques pour l’importation de données

Dans tous les cas où le client demande d’importer des données d’origine externe dans des applications Wolters Kluwer, il sera de la responsabilité exclusive du client de fournir les données initiales sous la forme adéquate.

Wolters Kluwer fournira les informations techniques nécessaires pour permettre au client et à son fournisseur IT de formater correctement les données à importer avant de procéder à l’importation proprement dite.

Wolters Kluwer ne sera pas responsable de l’exactitude et du caractère complet des données initiales fournies.

La compatibilité des données initiales dépendra de la forme dans laquelle elles sont fournies.

Cela concerne notamment :

• les fichiers XML (ou CSV) fournis par une application externe en vue d’une importation automatique dans Briljant.

o ex. importation de factures d’achats provenant d’un progiciel ERP dans la comptabilité

o ex. importation de commandes d’un site Web externe dans Briljant

• importation unique de données de produits Wolters Kluwer

ANNEXE C

Dispositions spécifiques pour l’installation sur une infrastructure d’accès à distance (Remote Access) (Terminal Server ou Citrix)

Lors de l’installation d’applications Wolters Kluwer sur une infrastructure d’accès à distance (Terminal Server ou Citrix), la responsabilité de Wolters Kluwer se limitera à la configuration spécifique des applications Wolters Kluwer.

Il sera de la responsabilité exclusive du client ou de son fournisseur IT de mettre à disposition une infrastructure d’accès à distance fonctionnelle. Cela concernera notamment l’accès externe et la disponibilité des infrastructures techniques et de tous les périphériques, plus particulièrement des imprimantes, des scanners et des systèmes de caisse.

Les collaborateurs de Wolters Kluwer ont les connaissances techniques nécessaires pour diriger la configuration de systèmes informatiques en vue d’un fonctionnement correct des applications de Wolters Kluwer et ils sont en mesure de fournir toutes les informations techniques nécessaires au client et à son fournisseur IT.

Wolters Kluwer ne pourra être tenue pour responsable des retards causés par l’inaccessibilité de l’infrastructure d’accès à distance.

Annexe D

Dispositions spécifiques en cas de déviation des exigences au niveau du système

Wolters Kluwer ne garantit ET n’entretient exclusivement que les plateformes et combinaisons d’un système d’exploitation (Operating Systems ou OS) et d’une infrastructure spécifiques qui ont été testées et identifiées comme telles par ses services.

Les exigences au niveau du système sont publiées sur le site www.wolterskluwer.be pour tous les logiciels de Wolters Kluwer.

Ces listes reprennent en détail, aussi bien les exigences minimales que les recommandations par produit. Les éléments les plus importants sont :

• Système d’exploitation (operating system)

• Processeur

• Mémoire

• Espace disque libre

• Résolution d’écran

• Lecteur CD/DVD

• Imprimante

• Base de données

• Connexion Internet

• Lecteur PDF

Il est également indiqué par produit si et avec quels systèmes et/ou plateformes additionnelles, la compatibilité est garantie et si d’autres exigences sont alors en vigueur (par ex. Citrix, Terminal Server, ASP).

Nos logiciels PEUVENT fonctionner sur d’autres combinaisons de système d’exploitation et d’infrastructure mais aucune garantie ne peut alors être fournie en ce qui concerne le fonctionnement complet.

Même si Wolters Kluwer peut confirmer que d’autres systèmes et/ou plateformes ne posent aucun problème sous leur forme actuelle, il n’est EN AUCUN CAS garanti que nos logiciels pourront fonctionner sur les versions futures des ces systèmes et/ou plateformes ou que les versions futures de nos logiciels continueront de fonctionner sur ces systèmes et/ou plateformes.

Dans tous les cas où le client décide d’installer une application de Wolters Kluwer sur un système et/ou une plateforme différente sur base d’une compatibilité actuelle, complète ou partielle, ceci relève entièrement et exclusivement de la responsabilité du client, même si des collaborateurs de Wolters Kluwer peuvent confirmer qu’il n’y a pas de problèmes de compatibilité majeurs et/ou connus.

Le fait qu’une application de Wolters Kluwer fonctionne sur une version actuelle d’un système différent et/ou d’une plateforme différente ne signifie en aucun cas que le client ayant installé l’application de Wolters Kluwer sur ce système et/ou cette plateforme peut revendiquer une compatibilité future.

Il est aussi vivement déconseillé d’installer des logiciels beta ou tests sur un ordinateur de production.

Nous ne garantissons pas le fonctionnement normal de nos logiciels sur des ordinateurs avec des versions beta du système d’exploitation, des drivers d’imprimante, pdf et fax, des navigateurs, des programmes de traitement de texte et de calcul,…

Annexe E

Dispositions spécifiques en cas d’accès à distance permanent

Wolters Kluwer peut, en vue d’un service rapide et de qualité, établir une connexion permanente avec un ou plusieurs serveurs/postes de travail du client.

Cette connexion n’est établie qu’avec l’accord formel du client.

Cette connexion ne peut être utilisée que dans le cadre des services déterminés sous contrat et ne peut pas être utilisée pour effectuer des opérations non déterminées dans ce cadre. Cette connexion ne peut pas non plus être le sujet d’une demande de telles opérations par le client.

En cas de contestation, d’abus ou de soupçon d’abus, Wolters Kluwer se réserve le droit d’annuler immédiatement, par décision unilatérale et sans autres obligations, la connexion.

En établissant cette connexion, le client donne à Wolters Kluwer, implicitement et explicitement l’autorisation d’accéder à son infrastructure sans préavis, même si aucun gestionnaire de système surveillant n’est présent à ce moment.

En cas de contestation, le client peut demander un aperçu des connexions précédentes.

Le client peut à tout moment demander à Wolters Kluwer d’arrêter la connexion en cours ou la possibilité de connexion permanente.

L’établissement d’une telle connexion ne modifie en aucun cas la responsabilité de Wolters Kluwer telle que mentionnée sous les points 1-7.